La proposition du Médiateur s’impose-t-elle aux parties ?

  • La proposition de solution faite par le Médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties, qui demeurent libres de l’accepter ou de la refuser.
  • Chacune reste libre d’utiliser la voie judiciaire (c’est-à-dire d’aller devant les tribunaux).