La médiation bancaire

Pourquoi faire appel au Médiateur

La médiation a pour but de rechercher une résolution amiable des litiges entre la Banque et son client.

Elle intervient si une solution satisfaisante n’a pu être trouvée ni auprès de l’interlocuteur habituel, ni auprès du Service Relations Clientèle.

Pour quels types de litiges faire appel au Médiateur ?

Le Médiateur est compétent pour les litiges avec des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs à l’exécution d’un contrat bancaire ou à la commercialisation d’un contrat d’assurance directement lié à un produit bancaire.

En outre, un litige ne peut pas être traité par le Médiateur

  • S’il a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • Si la demande est manifestement infondée ou abusive
  • Si la demande est introduite auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite dont il a fait l’objet auprès de la Banque.

Pour plus de précision sur le périmètre de compétence du Médiateur, vous pouvez vous reporter à la Charte de la Médiation, articles 4, 5 et 6.

Sont exclus du champ de compétence du Médiateur les litiges relatifs à la commercialisation des produits financiers, la gestion de portefeuille, la transmission d’ordres de bourse, la tenue de comptes de titres ordinaires ou PEA, les organismes de placement collectif et les fonds d’investissement alternatif, l’épargne salariale et les transactions sur instruments financiers du FOREX. Ces litiges relèvent du champ de compétence du Médiateur de l’AMF.