FAQ

Comment faire pour saisir le médiateur ?

  • Tout d’abord, vérifiez les coordonnées du médiateur de votre établissement  sur vos relevés bancaires, votre convention de compte ou sur le site internet de votre banque.
  • Rédigez un courrier explicatif qui doit contenir les informations suivantes : les coordonnées du plaignant, le nom complet de l’établissement bancaire, le détail des faits, les démarches entreprises auprès de votre banque, votre demande et éventuellement une évaluation du préjudice.
  • Joignez toutes les copies des documents relatifs au litige qui semblent utiles.

Qui peut saisir le médiateur ?

Le médiateur peut être saisi par le client, un parent ou un ami qui agit pour un client, un avocat, un notaire ou une association de consommateurs. Si vous agissez pour une autre personne, un mandat pourra vous être demandé.

Comment procède le médiateur ?

Le médiateur étudie le dossier à partir des documents dont il dispose et qui lui ont été communiqués par les deux parties. Dans certains cas, le médiateur demande, à l’une ou à l’autre des parties, un complément d’information ou la copie d’un document qui lui semble nécessaire.

Après examen du litige, le médiateur fait une proposition de règlement amiable en droit et en équité.  Chaque partie peut refuser la proposition et décider d’agir en justice.

Quels sont les litiges entrant dans le champ de compétence du médiateur ?

Le champ de compétence du médiateur couvre l’ensemble des litiges relatifs aux services fournis et à l’exécution d’un contrat bancaire entre la banque et un client non professionnel. Par exemple, le médiateur peut traiter des litiges liés au compte de dépôts, à l’application d’une tarification, aux moyens de paiement, aux produits financiers, aux contrats d’épargne et aux opérations de crédit.

Toutefois le médiateur ne peut pas traiter des litiges concernant  un refus de crédit, la modification de l’offre de prêt non prévue au contrat ou le prix des services bancaires.

Sont exclus du champ de compétence du Médiateur les litiges relatifs à la commercialisation des produits financiers, la gestion de portefeuille, la transmission d’ordres de bourse, la tenue de comptes de titres ordinaires ou PEA, les organismes de placement collectif et les fonds d’investissement alternatif, l’épargne salariale et les transactions sur instruments financiers du FOREX. Ces litiges relèvent du champ de compétence du Médiateur de l’AMF.

Dans combien de temps puis-je espérer avoir une réponse ?

La durée de la médiation est, en principe, de 90 jours à partir du moment où le médiateur notifie aux parties qu’il a été valablement saisi.

La proposition du médiateur s’impose-t-elle aux parties ?

  • La proposition de règlement amiable faite par le médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter.
  •  Chacune reste libre  d’utiliser la voie judiciaire (c’est-à-dire aller devant les tribunaux).