Le Médiateur étudie le dossier à partir des documents dont il dispose et qui lui ont été communiqués par les deux parties. Dans certains cas, le Médiateur peut demander, à l’une ou à l’autre des parties, un complément d’information ou la copie d’un document qui lui semble nécessaire.
Après examen du litige, le Médiateur fait une proposition de règlement amiable (proposition de solution) en droit et/ou en équité. Chaque partie peut refuser la proposition et décider d’agir par la suite en justice.
