Comment faire pour saisir le Médiateur ?
- Soit via le site de votre banque soit par le présent site du Médiateur (lemédiateur.créditmutuelarkea.fr, rubrique « Déposer mon dossier »), soit par voie postale, à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur du XXX (Fortuneo, Crédit Mutuel de Bretagne, CFCAL, …) 29808 Brest Cedex 9. Soit par email : mediation@arkea.com
- Préciser par écrit les informations suivantes : vos coordonnées ou celles de la personne représentée, le nom complet de l’établissement bancaire concerné par le litige, le détail précis et chronologique des faits, les démarches entreprises auprès de votre banque afin de traiter votre demande et éventuellement une évaluation du préjudice.
- Il est important de joindre toutes les copies des documents relatifs au litige, indispensables à l’analyse de votre dossier (contrat, courriels, courriers, dépôt de plainte, factures…)
- N.B. : ne pas joindre de documents ou d’informations relatifs à la santé, aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques et convictions religieuses ou philosophiques ou à l’appartenance syndicale.
Comment procède le Médiateur ?
Le Médiateur étudie le dossier à partir des documents dont il dispose et qui lui ont été communiqués par les deux parties. Dans certains cas, le Médiateur peut demander, à l’une ou à l’autre des parties, un complément d’information ou la copie d’un document qui lui semble nécessaire.
Après examen du litige, le Médiateur fait une proposition de règlement amiable (proposition de solution) en droit et/ou en équité. Chaque partie peut refuser la proposition et décider d’agir par la suite en justice.
Quels sont les litiges entrant dans le champ de compétence du Médiateur ?
Le champ de compétence du Médiateur couvre l’ensemble des litiges relatifs aux services fournis et à l’exécution d’un contrat bancaire entre la banque et un client non professionnel. Par exemple, le Médiateur peut traiter des litiges liés au compte de dépôts, à l’application d’une tarification, aux moyens de paiement, aux contrats d’épargne et aux opérations de crédit.
Dans combien de temps puis-je espérer avoir une réponse ?
La durée maximale de la médiation est, en principe, de 90 jours à partir du moment où le Médiateur notifie aux parties la recevabilité de la demande.
La proposition du Médiateur s’impose-t-elle aux parties ?
- La proposition de solution faite par le Médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties, qui demeurent libres de l’accepter ou de la refuser.
- Chacune reste libre d’utiliser la voie judiciaire (c’est-à-dire d’aller devant les tribunaux).
